Vente aux enchères publiques du Domaine - Commissariat aux ventes de Clermont-Ferrand
Vente aux enchères publiques du Domaine - Commissariat aux ventes de Clermont-Ferrand

CONDITIONS DE VENTES

Le Commissariat aux Ventes de Clermont-Ferrand a déménagé au 49 rue de Toulon - 63200 à Riom.

La vente se déroulera dans la salle des ventes de Me Butant au 101 rue du moulin d'eau à Riom.

Rappel des principales conditions générales de vente

Conditions de la vente

La vente est faite aux enchères verbales et au comptant.

Les lots sont adjugés au profit de l’enchérisseur le plus offrant. L'acheteur doit être muni de tout justificatif de son identité, et le cas échéant, de son activité professionnelle.

Les descriptions sont données à titre indicatif ; elles ne sont pas contractuelles. Elles appellent donc à être vérifiées par l'acquéreur. Celui-ci doit s'informer de l'état du bien, il lui appartient de le visiter. S'il n'a pas accompli les diligences habituelles et normales, il ne pourra être reproché au vendeur de ne pas l'avoir informé.

Pour les ventes avec exposition de biens :

Important : l'exposition des biens magasins se fera de 11h00 à 12h00 le 19 mars 2019 au 49 rue de Toulon à Riom. En dehors de ces heures, prendre rendez-vous impérativement. 

Après paiement total du prix de vente, une facture, une situation de paiement, une autorisation d'enlèvement et, le cas échéant, un certificat de vente de véhicule vous seront remis.

Les ventes du Domaine sont organisées selon les modalités décrites dans le Cahier des clauses administratives générales et les Conditions générales de vente disponibles sur le site internet des ventes du Domaine (encheres-domaine.gouv.fr) ou auprès du Commissariat aux ventes.

  

Frais de vente

La taxe domaniale forfaitaire s'élève à 11 %.


Ordre d'achat

Si vous ne pouvez pas assister à la vente, il vous est possible de nous faire parvenir un ordre d'achat au plus tard le 18 mars 2019 à 12h00 sur la plateforme MoniteurLive ou à 16h00 par courrier.

Véhicules

Les véhicules vendus sans contrôle technique ou sans certificat d'immatriculation sont à enlever sur plateau et les véhicules placés en fourrière sont dépourvus de clés sauf mention contraire indiquée dans le lot.

Pour ces derniers, des frais de garde au tarif en vigueur sont à payer dès le lendemain de la vente au gardien de fourrière.

Vente en direct sur Internet

Vous pouvez suivre la vente et porter des enchères par voie électronique en respectant la procédure préalable d’inscription et d’authentification ainsi que l’ensemble des conditions générales d’utilisation.

Paiement
Le jour de la vente, les lots adjugés jusqu’à 300 € doivent être réglés en totalité. Au-delà, en l’absence de paiement total, il est exigé un acompte de 10 % du prix et le paiement du prix de vente devra avoir lieu au plus tard le 8ème jour suivant la vente et avant enlèvement des lots. 


Sécurité

En application du plan VIGIPIRATE, un contrôle visuel du contenu des sacs sera effectué à l'entrée de la salle d'exposition et de la salle des ventes. La capacité de la salle des ventes est limitée à 80 places. Au-delà de ce nombre, le renouvellement des entrées se fera en fonction des sorties définitives.

Conditions pour enchérir :
Tout acheteur (personne physique ou morale), ou bénéficiaire d'une procuration doit pouvoir justifier de son identité au moyen d'une pièce d'identité avec photo et/ou d'un extrait Kbis (ou équivalent) de moins de 6 mois.
La principale activité mentionnée dans l'extrait Kbis détermine la nature des lots pour lesquels le professionnel pourra enchérir lorsque les lots sont réservés aux professionnels. 
 
La participation aux ventes en direct sur Internet est soumise à une procédure d'inscription préalable.  
L'inscription aux ventes en direct devra se faire au plus tard le 18 mars 2019 à 12h00 sur la plateforme MoniteurLive.
 
Pour les personnes morales et les professionnels, un extrait Kbis et une pièce d'identité devront  être envoyés par courriel cav063.dnid@dgfip.finances.gouv.fr au plus tard le 18 mars 2019 à 16h00.
 
Pour les particuliers, une pièce d'identité en cours de validité devra être envoyée dans les mêmes conditions.
L'adresse électronique fournie lors de l'inscription sera utilisée pour l'envoi des différents échanges et documents de vente (facture / situation de paiement / autorisation d'enlèvement). Pour les véhicules, la facture tenant lieu de certificat de vente sera envoyée par courriel.

Conditions d'enlèvement, de visite et d'astreinte :
Les ventes domaniales sont effectuées sans garantie.
L’acquéreur en contractant accepte de prendre les matériels ou marchandises en l'état, dans leur lieu de stockage.

Visite
Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des biens mis en vente. Les conditions de visite sont indiquées pour chaque lot. Pour des raisons de sécurité, l'accès aux expositions organisées par les commissariats aux ventes est subordonné à la présentation d'une pièce d'identité. Il ne sera admis aucune réclamation, une fois l'adjudication prononcée, sur l'état des biens.

Enlèvement
A défaut d’indication particulière pour certains lots, le délai imparti à l'acquéreur pour procéder à l'enlèvement des objets vendus ne peut excéder 20 jours à compter du jour de l’adjudication. Le manquement à cette obligation entraînera la résolution de la vente. Le paiement sera conservé.

Conditions de paiement :
Frais de vente
L'adjudicataire paiera le prix principal de son enchère augmenté des frais. Pour les lots mis en vente aux enchères, les frais sont de 11 %. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant le paiement de l'intégralité des sommes dues. 

Paiement du prix
Le jour de la vente, les lots adjugés jusqu’à 300 € doivent être réglés en totalité. Pour les ventes aux enchères verbales d'un montant supérieur, en l’absence de paiement total, il est exigé un acompte de 10 % du prix (plafonné à 1 500 €). Le paiement du prix de vente devra avoir lieu au plus tard le 8ème jour suivant la vente et avant enlèvement des lots. Le manquement à une de ces obligations entraînera la résolution de la vente. L'acompte sera conservé. 

Conditions spécifiques aux ventes en direct :
Paiement comptant jusqu'à 300 € (par lot). Pour les lots supérieurs à 300 €, un acompte de 10% du prix (par lot) devra être versé le jour de la vente.
 
Provision de 10% : lors de l'inscription, l'internaute doit saisir sa carte bancaire pour une transaction 3DSecure non débitée de 2 euros. Pour sécuriser la transaction, une provision équivalente à 10% du montant prévisionnel des achats sera à saisir. La totalité de la somme laissée en provision sera prélevée le soir de la vente dans la limite du montant total dû à titre d'acompte.
Il vous appartiendra de régler le solde sous 8 jours. Un courriel de la régie vous confirmera le montant dû.

Si vous voulez acquérir un véhicule et que vous vous êtes fixé un budget de 5 000 €, vous devrez laisser une empreinte d'au moins 500 €. La totalité de la somme que vous aurez laissée en provision sera prélevée le soir de la vente dans la limite du montant total dû (taxe domaniale incluse) à titre d'acompte. Il vous appartiendra de régler le solde sous 8 jours. Un courriel de la régie vous confirmera le montant dû.

Vous avez choisi de provisionner 1 000 €. Vous avez obtenu un véhicule pour un prix adjugé hors taxe de 3 500 €. La somme de 1 000 € sera prélevée le soir de la vente. Il vous appartiendra de régler le solde, taxe domaniale incluse, à savoir 2 885 € sous 8 jours.

Vous avez choisi de provisionner 1 000 €. Vous avez obtenu un véhicule pour un prix adjugé hors taxe de 800 €. La somme de 888 € (taxe domaniale incluse) sera prélevée le soir de la vente. Aucun solde ne devra être réglé.

Modes de paiement proposés
Pour des raisons de sécurité, les paiements en espèces ne sont pas acceptés. D’autres moyens de paiement sont proposés en ligne ou sur place.
 
Lors de la vente : 
- par carte bancaire : il est conseillé aux acheteurs de faire déplafonner, le cas échéant, leur carte auprès de leur établissement bancaire ;
- par chèque à la caisse de la régie, libellé à l'ordre du comptable public désigné dans les CPV. Une pièce d'identité avec photographie sera demandée (art. L131-15 du CMF). Au-delà de 1 500 euros, un chèque de banque est exigé ;
- pour les internautes inscrits aux ventes live, par prélèvement en ligne sur MoniteurLive.
 
Dans les 8 jours de la vente :
- à distance, par virement : les acquéreurs doivent tenir compte du délai de traitement des virements internationaux pour respecter le délai de paiement de 8 jours ;
- par téléphone par carte bancaire à compter du lendemain de la vente (paiement plafonné à 5 000 €) en appelant la régie au 04 73 64 49 68 ;  
sur place, par carte bancaire ou par chèque (chèque de banque au-delà de 1 500 €) à la caisse de la régie ;
- pour les internautes inscrits aux ventes live, par prélèvement en ligne sur MoniteurLive, virement ou carte bancaire (paiement plafonné à 5 000 €) ;
 
Pour tout achat de métaux : il est interdit aux professionnels de régler en espèces et par carte bancaire prépayée une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc etc), quel que soit le montant. Il est alors obligatoire de payer par chèque barré, virement bancaire ou postal, ou par carte bancaire nominative (art. L112-6 du CMF).